Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 64
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Texte complet
64. Plan de plaidoirie. Une partie peut déposer en début d’audience un plan de plaidoirie d’au plus 2 pages; elle peut y joindre, avec des onglets, les seuls extraits de son mémoire et des sources qu’elle entend citer en plaidoirie.
D. 1186-2019, a. 64.
En vig.: 2019-12-26
64. Plan de plaidoirie. Une partie peut déposer en début d’audience un plan de plaidoirie d’au plus 2 pages; elle peut y joindre, avec des onglets, les seuls extraits de son mémoire et des sources qu’elle entend citer en plaidoirie.
D. 1186-2019, a. 64.
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